Skip to content Skip to footer

Exonération TVA et droits de douane

  • Format de date :MM slash JJ slash AAAA
  • Remarques :

    – Les startups sont éligibles à l’exonération de la TVA et à l’application du taux de 5% de droits de douane sur les équipements entrant dans la réalisation de leur projet
    – Les Incubateurs sont éligibles à l’exonération de la TVA sur les équipements entrant dans la réalisation de leur projet
    – En cas ou le nombre d’équipements que vous voulez introduire est supérieur à 6, remplissez une nouvelle fois le formulaire avec les équipements restant.

Ministère de l’économie de la connaissance et des startups © 2021. tout droit réservé.